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Propositions pour un encadrement du régime juridique des logiciels

Le présent article, inspiré notamment par l’affaire Volkswagen, traite de la difficulté d’encadrer l’usage des logiciels en l’absence de tout contrôle a priori de leurs fonctions et de leur objet. L’objectif poursuivi est d’identifier une partie des obstacles se dressant devant l’instauration d’un régime de contrôle préventif, avant d’envisager diverses solutions qui pourraient permettre de mieux encadrer l’utilisation de logiciels dans les domaines les plus sensibles, en les faisant accéder à la protection par les brevets, d’une part, mais en associant cette brevetabilité à une obligation de déclaration de l’usage de logiciels dès lors que leur usage aurait un impact sur la santé, sur la protection de la vie privée, ou sur le respect de normes de sécurité.
Voir l’article de Grimaud Valat publié dans la Revue Lamy Droit de l’Immatériel n° 123, Févier 2016, pages 34-36