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Loi Pinel : la fin du bail de neuf ans ou les oubliés du texte

La loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a sans doute voulu soutenir ces trois branches d’activité en renforçant, d’une part, l’absolue faculté de résiliation triennale par le preneur du bail de neuf ans, et, d’autre part, la progressivité du loyer déplafonné du bail renouvelé. Néanmoins, ces mesures seront-elles compatibles avec les baux en cours, les baux renouvelés et la nature de certains baux ?

Les petites affiches n° 184 du 15/09/2014, pages 3-4