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Les obligations cachées du repreneur d’un fonds de commerce en matière de relations commerciales

Si l’acquéreur d’un fonds de commerce ne reprend en principe pas les contrats d’exploitation, une analyse purement contractuelle risque de réserver des surprises au cessionnaire. L’autonomie du droit économique conduit en effet à devoir examiner l’état et l’antériorité des relations commerciales pour éviter de se voir imposer une poursuite des relations avec des partenaires ne s’avérant pas souhaitables.

Les petites affiches n° 36 du 19/02/2015, pages 13-15