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Le nouveau contrat modèle ICC de distribution

12 ans après la publication de son premier contrat modèle de concession de vente, l’ICC, a procédé à sa mise à jour complète. Ce contrat est désormais intitulé “contrat de distribution” pour être plus proche de la pratique actuelle.
Voir l’article de Christoph Martin Radtke publié dans Echanges internationaux n° 107, Janvier 2017, page 13
CMR_2017-01_Contrat modèle ICC distribution-Echanges intnx107

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing ; Droit international
Ecosystems : Distribution