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La protection du secret des affaires dans la perspective de la proposition de directive européenne

Il existe aujourd’hui une proposition de directive du parlement européen et du Conseil relative à la protection des secrets d’affaires dont la définition dépasse assez largement le périmètre du know-how. En revanche le régime de protection que cette proposition met en place améliore celui résultant de notre jurisprudence mais n’est pas de nature à en bouleverser les fondements.

Propriété industrielle n° 7-8, Juillet-août 2014, pages 8-10