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Droit européen de la vente : la position de l’ICC

L’ICC est réservée sur le projet de la Commission européenne d’un droit européen de la vente car celui-ci laisse moins d’autonomie aux parties, complexifie la rédaction juridique des contrats et en augmente le coût pour les entreprises. Etat des lieux.

Echanges internationaux (ICC France) n° 99 du 1er semestre 2014, p. 9-10
http://www.icc-france.fr/revue-echanges-internationaux-icc-france.html

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