Retour

Délais de paiement : la DGCCRF “à la fois Maigret et Salomon”

Alors que la DGCCRF annonce un renforcement des contrôles sur les délais de paiement sous la menace de fortes amendes administratives, les interprétations qu’elle fait de la loi Hamon sont de nature à créer un contexte d’insécurité juridique.

Le Cercle des Echos, 07/01/2015, http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-120710-delais-de-paiement-la-dgccrf-a-la-fois-maigret-et-salomon-1080997.php?QWELkVaLHX3CQEiV.99

Telecharger le pdf