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Contrôle fiscal et poursuites pénales : entre dissuasion et sanction

C’est peu dire que la fraude fiscale est un sujet qui alimente la chronique. Un ancien ministre de la République a lui-même dû rendre des comptes devant le Tribunal correctionnel de Paris pour avoir dissimulé des actifs et les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger sont au cœur de bien des discussions. Il existe pourtant, et de longue date, un arsenal tout à fait complet qui permet à l’administration fiscale de poursuivre le redevable ayant agi avec légèreté ou entrepris par un moyen ou par un autre, de se soustraire à ses obligations. Les décisions récemment rendues par le Conseil constitutionnel sont venues en rappeler et conforter la portée d’un double point de vue, en même temps qu’elles ont suscité quelques légitimes interrogations au regard des droits de la défense.
Cons. const., 24 juin 2016, nos 2016-545 et 2016-546 QPC ;
Cons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPC.
Voir l’article de Gérard Legrand et Perrine De Lagarde paru dans Les Nouvelles fiscales n° 1189, du 01/12/2016

Expertises : Droit pénal des affaires ; Fiscalité - Droit du patrimoine
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