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Contrat modèle ICC Distribution, version française

Les contrats de distribution figurent parmi les outils les plus utilisés pour l’organisation de la commercialisation des marchandises à l’étranger, et la plupart des exportateurs, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entreprises, sont confrontés au problème de la rédaction d’un contrat de distribution internationale.
Afin d’aider les entreprises qui se développent à l’international et leurs avocats, conseils dans la tâche de rédaction de contrats, ICC a publié un premier contrat modèle de distribution internationale au début des années 1990. Il a été parmi les premiers d’une série très appréciée de contrats modèles qui couvrent désormais pratiquement tous les types de contrats utilisés pour la distribution de produits.
Ce contrat modèle vient d’être mis à jour pour une deuxième fois afin d’intégrer les plus récents changements dans la réglementation relative à la distribution et pour s’assurer que ce contrat modèle est en phase avec les autres contrats modèles ICC.
Christoph Martin Radtke, corédacteur de la version anglaise, en a effectué l’adaptation en français.
198_CMR_2017-07_Contrat modèle ICC distribution intnle VF

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing ; Droit international ; Médiation - Arbitrage
Ecosystèmes : Distribution ; German desk
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Plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant partant à la retraite : attention aux cessions postérieures au 31 décembre 2017 !

Actuellement, le dirigeant de PME partant à la retraite qui réalise une plus-value lors de la cession de sa société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal de faveur (un abattement fixe de 500.000 € puis un abattement pour durée de détention renforcé pouvant atteindre 85%).
Voir l’article d’Éric Baroin et Aurélien André publié sur le blog du MEDEF Lyon Rhône

Expertises : Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions ; Fiscalité - Droit du patrimoine ; Restructuring - Entreprises en difficulté
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Dirigeants - managers ; Industrie ; INVESTISSEURS ÉTRANGERS ; Professions réglementées ; Startups
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