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Le 31 décembre 2017 : La bonne année fiscale à ne pas manquer pour vos plus-values !

Le projet de loi de finances pour 2018 est publié !
Sans surprise, le prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018. Corrélativement, les abattements pour durée de détention seraient, en principe, supprimés à compter de cette même date.
Pour certains contribuables, cette réforme devrait avoir des effets défavorables sauf à ce que ces derniers réalisent des arbitrages avant le 31 décembre 2017 pour saisir les opportunités laissées par le projet gouvernemental (date d’entrée en vigueur de la réforme fixée au 1er janvier 2018 et mise en place d’une clause de sauvegarde).(…)
Un article d’Éric Baroin, Hugues Martin et Aurélien André publié sur le blog du MEDEF Lyon Rhône.

Expertises : Droit des sociétés - Capital investissement- Fusions & Acquisitions ; Fiscalité - Droit du patrimoine
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Dirigeants - managers ; INVESTISSEURS ÉTRANGERS ; Professions réglementées ; Startups
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La compliance a-t-elle une valeur ?

Un nombre croissant de textes instaurent des obligations de compliance (loi Sapin 2, RGPD, etc.) en même temps que les entreprises s’emploient à structurer leur politique de conformité et/ou de RSE sous forme de programmes de compliance. Si ce phénomène juridique appelle généralement la circonspection du juriste continental qui regrette l’incertitude de la soft law, il peut aussi inviter à une curiosité féconde. Il laisse en effet apparaître une nouvelle façon de faire du droit : en décentralisant l’élaboration de la règle, il accomplit une forme d’identité normative qui réconcilie droit et éthique.
Voir l’article de Luc-Marie Augagneur publié dans La Semaine juridique édition Entreprises et affaires (JCP-E) n° 40 du 05/10/2017, pages 30-36, n° 1522

Expertises : Concurrence - Distribution - Marketing ; Droit pénal des affaires ; Propriété intellectuelle - Informatique & TIC
Ecosystèmes : Banques - fonds d'investissement ; Distribution ; énergie ; Industrie ; Numérique
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Préparez-vous à bénéficier des dernières réductions ISF PME pour votre futur impôt sur la fortune immobilière !

Le projet de loi de finances pour 2018 est publié !
Sans surprise, les réductions ISF PME seront supprimées.
Toutefois, il est prévu dans le projet gouvernemental que les versements ouvrant droit à la réduction ISF PME effectués d’ici le 31 décembre 2017 pourront être imputés sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2018.
Sous réserve du vote définitif de cette disposition, nous ne pouvons que vous inciter à réaliser vos investissements éligibles à la réduction ISF PME avant le 31 décembre 2017 !
Un article d’Éric Baroin et Aurélien André.

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