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Droit bancaire : La réforme de la prescription et ses incidences

Les règles applicables à la prescription extinctive ont été modifiées en profondeur par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Cette réforme a des conséquences (…)

 

Banque – Finances Conseil et contentieux

Moyens de paiement et financement

Elaboration de contrats et garanties y afférant...

Analyse des risques

Audit des situations complexes, risques opérationnels (notamment incidence des mesures aux fins de précaution -mandat ad hoc, conciliation- et perspective de défaillance) et juridique (action en contestation des droits et conventions...)

Pratique du recouvrement

- Diagnostics et conseils
- Mise en oeuvre de mesures conservatoires (saisies, nantissements, hypothèques...)
- Actions en paiement...

Actions en responsabilité

Intervention dans le cadre du contentieux "en défense"
- Réclamation et assignation aux fins d'indemnisation (obligation d'information et/ou de conseil, remise en cause des conventions...)
- Représentation devant les autorités administratives indépendantes ainsi que les juridictions civiles et pénales (infractions à caractère général ou spécifique, blanchiment...)