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Comptes bancaires à l’étranger et conseil constitutionnel : la décision du 17 septembre 2015

Comptes bancaires à l’étranger et conseil constitutionnel : la décision du 17 septembre 2015, article de Gérard Legrand
Équilibre difficile à trouver entre égalité de traitement devant l’impôt et protection des données à caractère personnel ; il est des motifs supérieurs qui peuvent l’emporter mais ne dispensent pas d’envisager d’utiles réflexions quant au respect des droits de chacun…
Article de Gérard Legrand paru dans Les Petites Affiches n° 24, 03/02/2016, page 7


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