Nos actualités

 

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31mai
12

Colloque sur la notion de personne en dorit privé

Intervenant : Notamment Yves Reinhard, avocat, associé de LAMY & ASSOCIÉS (…)

27avr
12

L’arbitrage international et le nouveau Règlement d’arbitrage de l’ICC

Intervenant : Notamment Christoph Martin Radtke, avocat, associé de LAMY & ASSOCIÉS (…)

26avr
12

Variations autour du droit des sociétés : journée d'études en l'honneur du professeur Yves Reinhard

Intervenant : Les élèves et collègues du Professeur Yves Reinhard (…)

19avr
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Cross-border sales : what is the best legal framework for business-to-business contracts ?

Intervenant : Notamment Christoph Martin Radtke, avocat, associé de LAMY & ASSOCIES (…)

17avr
12

La valse législative des droits sur cession d'actions

Le régime fiscal des cessions d'actions a subi une vingtaine de modifications depuis 1979, soit une tous les 18 mois en moyenne. Le régime 2012, à (…)

 

Le Juge du lieu de livraison

le 13/12/2011 par Christoph Martin Radtke

Dans une vente internationale, la compétence des tribunaux au lieu de livraison selon l'article 5.1 b) 1. du Règlement Bruxelles I résulte de l'Incoterm choisi par les parties (CJUE, 9 juin 2011, aff. C-87/10, Electrosteel Europe)

Revue Lamy Droit des Affaires n° 64, octobre 2011, pages 63-65

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