le 13/12/2011 par Christoph Martin Radtke
Dans une vente internationale, la compétence des tribunaux au lieu de livraison selon l'article 5.1 b) 1. du Règlement Bruxelles I résulte de l'Incoterm choisi par les parties (CJUE, 9 juin 2011, aff. C-87/10, Electrosteel Europe)
Revue Lamy Droit des Affaires n° 64, octobre 2011, pages 63-65