le 01/10/2011 par Gérard Legrand et Eric Baroin
Emportant réforme du droit des entreprises en difficulté, l'ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, n'a pas craint d'aménager quelques principes du droit des procédures collectives aux fins de renforcer l'arsenal des mesures susceptibles de favoriser le redressement des entreprises. Elle l'a toutefois fait avec pragmatisme, en ayant le souci ce préserver les grands équilibres, et ce dans l'intérêt bien compris de l'entreprise, dont les créanciers peuvent désormais envisage rune conversion de leurs créances en capital.
Banque & Droit n° 139, 09-10/2011, page 3