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Qui aura la charge entre bailleurs et locataires des obligations contenues dans l'annexe environnementale ? Si le législateur privilégie la bonne communication entre les parties, le juge ne devra-t-il pas user de la notions de "déséquilibre significatif" pour éviter une trop grosse répartition des charges sur le locataire ?
Les Petites affiches n° 131, 04/07/2011, page 3