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17avrLe régime fiscal des cessions d'actions a subi une vingtaine de modifications depuis 1979, soit une tous les 18 mois en moyenne. Le régime 2012, à (…)
Christoph Martin Radtke, co-président du comité de rédaction international des Incoterms 2010 de l’ICC, précise dans cet article les nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Echanges internationaux, n° 89, 2ème trimestre 2010, pages16-17, http://www.iccwbo.org/