Intervenant : Karine Etienne, avocate, associée de LAMY & ASSOCIÉS (…)
11janvLes nouvelles mesures fiscales proposées par le Gouvernement (mesures rectificatives du projet 2011 et projet de loi de finances 2012) auront-elles (…)
13decDans une vente internationale, la compétence des tribunaux au lieu de livraison selon l'article 5.1 b) 1. du Règlement Bruxelles I résulte de (…)
28novIntervenant : Notamment Éric Baroin, avocat, associé de LAMY & ASSOCIÉS (…)
23novIntervenant : Notamment Yves Reinhard, avocat, associé de LAMY & ASSOCIÉS et Jacques Azéma (…)
Les règles applicables à la prescription extinctive ont été modifiées en profondeur par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Cette réforme a des conséquences sur le domaine bancaire et une incidence directe sur le traitement des dossiers. Elles imposeront, en certains cas, d'adapter les stratégies, indépendamment des interrogations que cette réforme a suscité.
Revue Banque, http://www.revue-banque.fr/