LAMY Avocats

// ZOOM

18nov
10

L'institution consulaire au service du développement économique en France et en Europe

Intervenant : Notamment Yves Reinhard, associé de LAMY & ASSOCIÉS (…)

10sept
10

Journée internationale du Barreau de Lyon

Intervenant : Notamment Christoph Martin Radtke, avocat, associé de LAMY & ASSOCIÉS (…)

01sept
10

Accès aux renseignements bancaires et allongement du délai de reprise en cas de fraude fiscale

Allonger ou réduire le délai de reprise ? Cette question a alimenté bien des chroniques, tant le sujet est sensible et a pu donner lieu à discussion. (…)

23juin
10

Reprise : les clés stratégiques, financières et managériales de l'évaluation d'une entreprise

Intervenant : Notamment Pierre-Jean Ferry, avocat, associé de LAMY & ASSOCIÉS (…)

21juin
10

Nutrionix engrange 0,47 M€

Nutrionix, qui a mis au point le produit Ksalt, un sel allégé en chlorure de sodium, responsable de l’hypertension artérielle, vient de réaliser un deuxième (…)

le 02/07/2009 par Jacques Azéma

"L'article L. 3511-3 du code de la santé publique prohibe toute forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac..."
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 17 septembre 2008 (Sté British American Tobacco the Netherlands BV c/ Comité national de lutte contre le tabagisme).
Voir l'article publié dans La Semaine juridique - Édition Entreprise et affaires n° 27 du 02/07/2009, pages 30-33

 

Actualités Archives publications