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31mai
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Colloque sur la notion de personne en dorit privé

Intervenant : Notamment Yves Reinhard, avocat, associé de LAMY & ASSOCIÉS (…)

27avr
12

L’arbitrage international et le nouveau Règlement d’arbitrage de l’ICC

Intervenant : Notamment Christoph Martin Radtke, avocat, associé de LAMY & ASSOCIÉS (…)

26avr
12

Variations autour du droit des sociétés : journée d'études en l'honneur du professeur Yves Reinhard

Intervenant : Les élèves et collègues du Professeur Yves Reinhard (…)

19avr
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Cross-border sales : what is the best legal framework for business-to-business contracts ?

Intervenant : Notamment Christoph Martin Radtke, avocat, associé de LAMY & ASSOCIES (…)

17avr
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La valse législative des droits sur cession d'actions

Le régime fiscal des cessions d'actions a subi une vingtaine de modifications depuis 1979, soit une tous les 18 mois en moyenne. Le régime 2012, à (…)

 

Cession de titres ou cession d’actifs : faut-il réhabiliter la vente de fonds de commerce ?

le 08/11/2008 par François Balsan

La vente de fonds de commerce est traditionnellement considérée comme un cadre juridique inadapté aux cessions d'entreprises de taille moyenne, celui du rachat de société lui étant préféré.
Voir l'article publié dans le Tout Lyon n° 4813 du 08/11/2008.

Le tout Lyon, n° 4813, 08/11/2008

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