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17avrLe régime fiscal des cessions d'actions a subi une vingtaine de modifications depuis 1979, soit une tous les 18 mois en moyenne. Le régime 2012, à (…)
La loi de sauvegarde des entreprises en date du 26 juillet 2005 a innové en ce qu'elle a introduit la possibilité d'une remise des dettes fiscales ou sociales en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire. Il restait cependant à déterminer les modalités de mise en oeuvre d'un tel dispositif.
Les Nouvelles fiscales, n° 989